Conditions générales de vente

You are here:
< Back

Devis et conditions générales de vente

Alicat Scientific, Inc.

 

  1. CONDITIONS DÉTAILLÉES. Les ventes et les devis d’Alicat Scientific, Inc., une société dont le siège se trouve en Arizona, aux États-Unis («ALICAT»), sont régis par les présentes conditions générales de vente et de devis («conditions générales»). Il s’agit d’une offre subordonnée à l’acceptation par tous les clients d’ALICAT («acheteurs») de l’ensemble de ces conditions générales et constitue l’expression finale et complète de toutes les conditions générales de l’accord. Toutes représentations, promesses, garanties ou déclarations ne se trouvant pas contenues ici sont considérées comme nulles. Ces conditions générales peuvent être modifiées, annulées, ou révisées uniquement par un document écrit et signé par l’ensemble des parties, un responsable d’ALICAT et l’acheteur.
  2. COMMANDES. Les commandes seront initiées par l’acheteur qui émet une «commande» à ALICAT. Les commandes feront figurées les équipements fabriqués, assemblés ou tout autre produit conçu par ALICAT («produit»), les quantités unitaires, les numéros de pièces, les descriptions, les prix applicables et les dates de livraison correspondantes. Les commandes peuvent être soumises par téléphone, courrier, fax, e-mail ou sur le site internet d’ALICAT.
  3. DEVIS. Tout les offres de prix écrites (“devis”) émises par ALICAT seront valables pour une période de trente (30) jours sans exceptions à partir du moment où le devis a été généré par ALICAT. ALICAT mettra tout en œuvre de façon à rendre possible la livraison en temps opportun du devis du client mais ALICAT n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les retards dans la réception des devis par l’acheteur, à moins d’une indication contraire comme indiquée dans ces conditions générales. ALICAT ne pourra sous aucun prétexte honorer ou fournir des devis réalisés verbalement.
  4. CONDITIONS DE PAIEMENT. Les conditions de paiement doivent être telles que stipulées dans la documentation d’ALICAT confirmant la commande de l’acheteur ou dans la documentation fournie à l’acheteur lors de la réception des produits par l’acheteur («facture»). Si l’acheteur ne paie pas la somme due à la date de l’échéance, des intérêts seront alors perçus par ALICAT sur cette somme au taux de 1½% par mois sur une base composée ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, selon le montant le plus bas. Si ALICAT, à sa seule discrétion, juge nécessaire d’engager un avocat pour recouvrer toute somme due en vertu des présentes, il peut exiger, en plus de toute autre somme due aux présentes, tous les honoraires et frais d’avocat applicables. Les cartes de crédit acceptées sont MasterCard, Visa et American Express. Les commandes par contre-remboursement («CR») n’ont pas de minimum et doivent être payées avec des fonds certifiés (chèque certifié, mandat postal ou chèque de banque). Le paiement des frais de CR ou des frais d’expédition supplémentaires résultant du contre-remboursement pour livraison sera à la seule responsabilité de l’acheteur. Des frais de service d’une valeur de 25 $ s’appliquent à tous les chèques retournés.
  5. ANNULATION. L’acheteur peut, sans frais, annuler une commande pour des produits standard à condition que la production n’ait pas commencé et que la demande d’annulation est reçue quatorze (14) jours ouvrables avant la date de livraison. Dans le cas où la demande de l’acheteur concerne l’annulation d’une commande pour des produits standard déjà en production et si un avis écrit d’annulation est reçu par ALICAT moins de quatorze (14) jours avant la date de livraison, la dite demande peut être acceptée par ALICAT à sa seule discrétion et au paiement par l’acheteur de frais de résiliation raisonnables déterminés par ALICAT. L’acheteur ne peut pas annuler ou résilier des produits non standard, sauf avec le consentement écrit d’ALICAT et seulement après le paiement de frais de résiliation raisonnables déterminés par ALICAT.
  6. RETOURS DE PRODUITS. Tous les retours seront traités à la seule discrétion d’ALICAT. La commande est réputée acceptée et contractuelle à réception par l’acheteur, à l’exception d’une notification écrite de rejet par ALICAT dans les vingt et un (21) jours suivant la livraison. L’acheteur renonce à tout droit de refuser ou de révoquer l’acceptation par la suite. L’acheteur est responsable de tous les frais d’expédition de retour des produits à l’usine d’ALICAT. Toute perte ou dommage du produit pendant l’expédition depuis l’usine de l’acheteur à l’usine d’ALICAT sera à la seule responsabilité de l’acheteur. ALICAT recommande à l’acheteur de souscrire une assurance auprès du transporteur pour assurer les produits durant l’expédition. Les produits devront être retournés dans leur état d’origine et accompagnés de tous les documents et accessoires éventuels avec lesquels ils ont été livrés et emballés.
  7. RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE. Toutes les conditions de crédit proposées par ALICAT ne sont disponibles que pour autant que l’acheteur se conforme à toutes ses obligations en vertu des présentes conditions générales, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions exigeant le paiement ponctuel des factures dans les conditions indiquées. Si les conditions de crédit ne sont plus disponibles, l’acheteur doit payer à l’avance et au comptant sur tous ses achats. Si ALICAT a des doutes quant à la responsabilité financière de l’acheteur, ALICAT, à son choix et à sa seule discrétion, peut (a) refuser d’effectuer d’autres envois, sauf en cas de paiement anticipé ou d’autres garanties satisfaisantes pour ALICAT, ou (b) mettre fin à cette vente. Rien dans ce paragraphe n’est destiné à affecter l’obligation de l’acheteur d’accepter et de payer pour les produits.
  8. PAS DE DÉDUCTION. L’acheteur n’a pas le droit de déduire du prix facturé par ALICAT le montant de toute réclamation soumise par l’acheteur à l’encontre d’ALICAT, sauf si cette réclamation a été autorisée par écrit par ALICAT. Les dispositions de la phrase précédente sont de rigueur aux fins de la vente.
  9. GARANTIE LIMITÉE. LES GARANTIES ÉNONCÉES À L’ANNEXE A À PROPOS DE LA QUALITÉ SONT PROROGEÉES ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LES GARANTIES ÉNONCÉES CI-DESSOUS PASSENT UNIQUEMENT À L’ACHETEUR CI-APRÈS; ELLES NE SONT PAS DESTINÉES À ET NE PASSENT PAS À UN ACHETEUR ULTÉRIEUR, NI NE PEUVENT ÊTRE TRANSFÉRÉES À TOUTE AUTRE PERSONNE, SAUF INDICATION CONTRAIRE MENTIONNÉE PAR ÉCRIT PAR UN RESPONSABLE DE ALICAT.
    •  Alicat Scientific, Inc. garantit à l’acheteur original que pendant trente-six (36) mois à compter de la date d’expédition, les appareils fabriqués par Alicat Scientific seront exempts de tout défaut de matériel et vice de fabrication. En vertu de cette garantie, le produit fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement à la discrétion du fabricant, sans que cela entraîne des frais pour les pièces de rechange ou des frais de main-d’œuvre dans le cas où le produit est transporté ou expédié port payé accompagné d’une preuve d’achat. Ce qui précède constitue le recours unique et exclusif de l’acheteur pour toute violation par Alicat Scientific de cette garantie. Cette garantie ne s’applique pas aux équipements qui n’ont pas été installés et utilisés conformément aux spécifications recommandées par Alicat Scientific quant à l’utilisation correcte et normale de l’équipement. L’acheteur s’engage à ce qu’ALICAT se réserve le droit d’annuler toute garantie, écrite ou tacite, si, suite à l’examen du produit par ALICAT, ALICAT constate que la défaillance du produit est due uniquement ou en partie à un accident, mauvais usage, négligence, altération, installation inadéquate ou non autorisée, installation incorrecte, réparation non autorisée ou essai inadéquate par l’acheteur ou l’agent de l’acheteur. ALICAT Scientific ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spécifiques, consécutifs ou accessoires liés à la vente, aux performances ou à l’utilisation de l’équipement couvert par cette garantie. Alicat Scientific ne recommande, ne garantit ni n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation de ses produits dans des applications ou des systèmes pouvant potentiellement entraîner des dommages corporels ou le décès de personnes. Les garanties décrites ci-dessus ne doivent pas être étendues, ni diminuées, ni altérées, et aucune obligation ou responsabilité ne résultera ou ne découlera de la prestation de conseils techniques en relation avec la commande de l’acheteur des produits fournis ci-dessous.
    • Lorsqu’un produit est retourné à Alicat Scientific pour un réétalonnage périodique, ceci est considéré comme un entretien préventif normal et n’est couvert par aucune garantie. Un réétalonnage annuel est requis pendant la période de garantie. Le manquement au réétalonnage annuel de l’unité durant cette période annulera la garantie.
    • Cette garantie remplace toutes les autres garanties pertinentes, explicites ou tacites, y compris la garantie implicite de qualité marchande et la garantie implicite d’adéquation à un usage particulier, et toute garantie contre la violation de tout brevet.
    • La poursuite de l’utilisation ou de la possession des produits après l’expiration de la période de garantie applicable sus-mentionnée constitue une preuve concluante que la garantie est remplie à l’entière satisfaction de l’acheteur. ALICAT ne donne aucune garantie quant aux produits expérimentaux, non standard ou en phase de développement.
  10. RECOURS EXCLUSIFS. Si les produits fournis par ALICAT ne sont pas conformes à la GARANTIE LIMITÉE exclusive d’ALICAT, la seule et unique responsabilité d’ALICAT se limite à la réparation, au remplacement ou à créditer le compte de l’acheteur pour les produits retournés par l’acheteur pendant la période de garantie applicable sus-mentionnée, à condition que (i) ALICAT soit promptement informé par écrit dès la découverte par l’acheteur que ces produits ne sont pas conformes au présent contrat avec une explication détaillée des défauts allégués, (ii) ces produits sont retournés à ALICAT, F.A.B. Locaux d’Alicat (Iii) l’examen d’ALICAT de ces produits puisse révéler à ALICAT que les prétendues défaillances existent réellement et n’ont pas été causées par un accident, une mauvaise utilisation, une négligence, un abus, une altération, une installation inadéquate, une réparation non autorisée ou un test inapproprié. Si ALICAT choisit de réparer ou de remplacer ces produits non conformes, ALICAT disposera d’un délai raisonnable pour effectuer ces réparations ou remplacer ces produits. ALICAT se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de créditer le compte de l’acheteur de tous les frais d’expédition encourus en tout ou en partie par l’acheteur lors du retour des produits à l’usine d’ALICAT. CE QUI PRÉCÈDE ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE D’ALICAT ET REMPLACE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE, ET EN AUCUN CAS ALICAT NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIFIQUES, COLLATÉRAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS.
  11. ERREURS DE DONNÉES ET OMISSIONS. ALICAT met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations publiées dans ses catalogues, par ses distributeurs et sur son site Internet. Les documents et graphiques publiés peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. ALICAT ne fait aucune sorte de déclaration quant aux informations et graphiques présentés. Tous ces documents et graphiques sont fournis «tels quels» sans garantie d’aucune sorte.
  12. INDEMNISATION. L’acheteur s’engage à exonérer et de dégager ALICAT, ses employés, administrateurs, dirigeants, agents, ou successeurs de toute faute, responsabilité, coûts, frais, réclamations, ou poursuites intentées par toute personne ou entité déclarant des garanties, recours, limitations, dénis de garantie et responsabilités associés à ALICAT autres que celles spécifiquement mentionnées dans les présentes ou de tout préjudice dus à quelconque garantie, expresse ou tacite, ou recours pour violation de garantie prolongée par l’acheteur, qui serait plus favorable que les garanties et les voies de recours énoncés ici.
  13. INDEMNISATION D’APPLICATION DE PRODUIT. L’acheteur s’engage à exonérer et à indemniser ALICAT et ses employés, administrateurs, dirigeants, agents ou successeurs de toute faute, responsabilité, coûts, frais, réclamations, ou poursuites (que ce soit de manière contractuelle ou délictuelle) contre l’acheteur et/ou ALICAT, y compris les honoraires, frais et honoraires d’avocat, découlant de l’application des produits d’ALICAT, des conceptions et/ou produits de l’acheteur, ou de l’assistance d’ALICAT dans l’application des produits d’ALICAT.
  14. BREVETS. ALICAT défendra toute poursuite ou procédure intentée contre l’acheteur dans la mesure où cette poursuite ou procédure est basée sur une réclamation selon laquelle les produits fabriqués et fournis par ALICAT à l’acheteur constituent une violation directe de tout brevet américain dûment délivré. ALICAT paiera tous les dommages et coûts finalement attribués contre l’acheteur, à condition qu’ALICAT en soit rapidement informé et ait reçu une copie de chaque communication, notification ou autre action relative à l’infraction alléguée et qu’il lui soit donné autorité, information et assistance (aux frais d’ALICAT) nécessaires pour défendre ou régler ladite poursuite ou procédure. ALICAT ne sera pas tenu de défendre ou d’être responsable des coûts et dommages si l’infraction résulte de la conformité avec les spécifications de l’acheteur, ou de toute combinaison, addition ou modification des produits d’ALICAT faisant suite à la livraison par ALICAT, ou encore de l’utilisation des produits, ou de toute partie de ceux-ci, dans l’exercice de quelconque processus. Les obligations d’ALICAT en vertu des présentes ne s’appliquent à aucune infraction survenant après que l’acheteur ait reçu notification d’une telle poursuite ou procédure alléguant l’infraction, sauf dans le cas où ALICAT ait donné une autorisation écrite pour poursuivre telle infraction.Si l’infraction est alléguée par l’acheteur avant la livraison des produits sous le contrat ci-après, ALICAT peut refuser d’effectuer d’autres livraisons sans enfreindre ce contrat et, à la condition où ALICAT n’ait pas reçu l’ordre de vendre lesdits produits à l’acheteur, ALICAT accepte de fournir ces produits à l’acheteur, à la discrétion de l’acheteur, à la suite de quoi l’obligation d’indemnisation en matière de brevet stipulée à l’égard d’ALICAT s’appliquera de manière réciproque à l’égard de l’acheteur. Si une poursuite ou une procédure est intentée contre ALICAT en raison d’une réclamation selon laquelle les produits fabriqués par ALICAT conformément aux spécifications de l’acheteur et fournis à l’acheteur enfreignent directement tout brevet américain dûment délivré, alors les obligations d’indemnité de brevet stipulées à l’égard d’ALICAT seront réciproquement appliquer à l’égard de l’acheteur.

    CE QUI PRÉCÈDE ÉNONCE LA SEULE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITÉ D’ALICAT EN CAS D’INFRACTION AUX BREVETS ET REMPLACE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE À CET ÉGARD, ET EN AUCUN CAS ALICAT NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIFIQUES, COLLATÉRAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS.

  15. TITRE. ALICAT garantit qu’il possède et transmettra des produits et des titres commercialisables aux produits.
  16. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. – ALICAT et l’acheteur conviennent mutuellement de conserver en toute confiance et sans restriction des renseignements confidentiels ou exclusifs ou des secrets commerciaux («informations confidentielles») et conviennent mutuellement que ces informations confidentielles ne seront utilisées qu’aux fins prévues, ne seront pas utilisées à d’autres fins ou divulguées à une tierce partie, sauf si ALICAT ou l’acheteur peut prouver que ladite information confidentielle (a) est dans le domaine public indépendamment de la volonté d’ALICAT ou de l’acheteur, (b) était correctement connue de la partie réceptrice, sans restriction, avant la divulgation par la partie divulgatrice (c) a été dûment divulgué à la partie réceptrice par une autre personne ou entité ou encore (d) a été assigné ou demandé officiellement par un tribunal ou un autre mandataire dûment autorisé du tribunal. Les informations confidentielles peuvent être fournies sous toute forme tangible ou intangible, y compris, mais sans s’y limiter, les écrits, dessins, présentations, bandes informatiques et autres supports électroniques, échantillons, démonstrations, vidéo et communications verbales. Cette disposition survivra à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du présent contrat.
  17. LIVRAISON. La livraison doit stipulée F.A.B. Locaux d’ALICAT (sauf indication contraire sur la documentation reconnaissant la commande de l’acheteur), après quoi le titre sera transféré à l’acheteur. Tout sera mis en œuvre pour effectuer la livraison en temps voulu, cependant les dates de livraison ne sont pas garanties.
  18. DOMMAGES À L’EXPÉDITION. Le produit expédié depuis le site de fabrication d’ALICAT est soigneusement emballé conformément aux exigences du transporteur. Les réclamations pour perte ou dommage en transit doivent être faites auprès du transporteur par l’acheteur. Toutes les expéditions doivent être entièrement déballées et inspectées dès leur réception. Il est important de garder le colis d’expédition, le matériel d’emballage et toutes les pièces intactes afin de permettre l’inspection par l’agent du transporteur. Perte visible ou dommage. Toute preuve externe de perte ou de dommage doit être notée sur la facture de transport ou le reçu du transporteur et signée par l’agent du transporteur. Dans le cas contraire, le transporteur pourrait refuser d’honorer la réclamation.
  19. RETARDS, ÉVENTUALITÉS ET FORCE MAJEURE. Dans le cas où ALICAT est forcée de fermer ou de réduire sa production ou est incapable de réaliser son expédition au moment spécifié en raison d’un incendie, inondation, tempête ou autre catastrophe naturelle, accident, incendie, explosion, perturbation du travail, acte de tout gouvernement ou toute agence ou subdivision de celle-ci, action judiciaire, sabotage, insurrection, émeute ou autre acte de désobéissance civile, acte d’un ennemi public, échec technique, pénurie de matières premières, de main-d’œuvre, de machinerie, d’énergie ou de transport, y compris, mais sans s’y limiter , pénurie de wagons ou toute cause, indépendamment des causes énumérées ci-dessus, hors de tout contrôle raisonnable de la part d’ALICAT, ALICAT se réserve le droit, à sa discrétion, d’annuler cette commande (sans que cela engage aucunement la responsabilité envers ALICAT ou l’acheteur). En aucun cas ALICAT ne sera obligé d’acheter du matériel auprès d’autres personnes pour permettre à ALICAT de livrer des produits à l’acheteur en vertu des présentes. Pendant la période d’une telle éventualité, ALICAT aura le droit d’attribuer sa fourniture disponible parmi ses acheteurs à la seule discrétion d’ALICAT.
  20. PAR DÉFAUT. L’acheteur sera en défaut si (a) l’acheteur omet de payer à ALICAT tout montant dû en vertu de cet accord, (b) l’acheteur manque à s’acquitter ou accomplir dans un délai de cinq jours après avoir reçu un avis écrit d’ALICAT les dispositions du présent contrat, (c) l’acheteur devient insolvable ou déclare faillite, ou alors une requête est déposée volontairement ou involontairement et n’est pas rejetée dans les trente jours suivant le dépôt, ou (d) l’acheteur fait une cession générale pour le bénéfice de ses créanciers, ou un séquestre est nommé, ou une partie substantielle des actifs de l’acheteur sont soumis à une décision de blocage ou à une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire et ne sont pas libérés dans les trente jours qui suivent. En cas de défaut de l’acheteur, ALICAT peut, à son choix, sans préjudice de ses autres droits et recours, et sans exiger de paiements échus, (a) effectuer les envois sous réserve d’encaissement en avance, (b) résilier le présent contrat et déclarer immédiatement exigibles et payables les obligations de l’acheteur pour les produits précédemment expédiés, nonobstant toute autre disposition figurant dans ces conditions générales, (c) exiger la réclamation du produit impayé, ou (d) suspendre toute autre livraison jusqu’à ce que le défaut soit corrigé, sans dégager l’acheteur de ses obligations en vertu de cet accord. Dans tous les cas, l’acheteur reste responsable de tous les dommages et pertes subis par ALICAT en raison de la défaillance de l’acheteur.
  21. TAXES. Toute taxe sur les ventes, droit d’accise ou toute autre forme de prélèvement financier sur cette transaction doit être payée par l’acheteur au-delà de toutes les autres sommes que l’acheteur est ou pourrait être obligé de payer en vertu des présentes. Ces taxes s’ajoutent au prix d’achat des produits faisant l’objet d’une commande. Si vous êtes exonéré d’impôt, un original signé du certificat d’exonération de taxe doit être envoyé à ALICAT. En l’absence d’un certificat d’exonération de taxe dûment signé et déposé auprès d’ALICAT, toutes les taxes applicables seront facturées à l’acheteur.
  22. MUTUALITÉ. Toutes les dettes et obligations de l’acheteur et d’ALICAT sont réciproques et sujettes à compensation. Aux fins du présent paragraphe, «acheteur» et «ALICAT» sont réputés comprendre les filiales et sociétés affiliées respectives de chaque partie qui contrôlent directement ou indirectement ou sont contrôlées par cette partie au travers d’une participation de 100%.
  23. LOI APPLICABLE – LIEU ET JURIDICTION. Toutes les questions concernant la formation, l’exécution, ou l’interprétation de tout contrat concernant cette vente seront régies par les lois de l’état d’Arizona, et tout différend entre ALICAT et l’acheteur sera résolu dans le comté de Pima, Arizona, la partie gagnante dans ce différend ayant droit au remboursement raisonnable de ses frais et honoraires d’avocat.
  24. CONTRATS GOUVERNEMENTAUX AMÉRICAINS. Dans le cas où les produits à fournir en vertu du présent contrat doivent être utilisés pour exécuter un contrat ou un contrat de sous-traitance du gouvernement des États-Unis, et qu’un numéro de contrat du gouvernement des États-Unis figure sur le bon de commande de l’acheteur, les clauses des réglementations applicables du gouvernement des États-Unis sur l’approvisionnement qui sont requises par la loi fédérale d’être incluses dans les contrats de sous-traitance du gouvernement américain sont incorporées ici par référence.
  25. DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS. Si une phrase, une clause ou une disposition est déclarée nulle, la validité de toute autre disposition n’en sera pas affectée.
WordPress Video Lightbox Plugin